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Bienvenue sur le Village de la Justice. Le 1er site de la communauté du droit: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, RH, étudiants... y …
Déplacements et temps de travail effectif : nouvelles précisions.
Mar 25, 2024 · 1/ Les règles applicables à l’indemnisation des temps de déplacement professionnel. Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution …
Tutelle et curatelle : comptes et livrets bancaires du majeur …
Feb 10, 2024 · Dans ce cadre de la mise ne place d’une mesure de protection, une distinction est traditionnellement faite entre trois type d’actes : Les actes conservatoires : des actes qui …
Licenciement : date de rupture et date de notification. - Village de …
Aug 21, 2023 · 1/ La date de rupture du contrat de travail. Pour la Cour de cassation, la rupture du contrat de travail se situe à la date où l’employeur a manifesté sa volonté d’y mettre fin, …
La procédure de surendettement : une hantise pour les créanciers, …
Aug 25, 2021 · Le législateur leur a alors offert la possibilité de déposer un dossier auprès de la Commission de surendettement compétente dans leur département, rattachée à la Banque de …
La garantie de parfait achèvement - Village de la Justice
Oct 3, 2024 · 1. Définition et cadre légal. La garantie de parfait achèvement est un dispositif de protection légal conçu pour protéger le maître d’ouvrage (c’est-à-dire le propriétaire qui fait …
Le statut de l’agent commercial : avantages et inconvénients.
Sep 21, 2024 · Intérêt pour l’agent commercial. Pas de charges salariales à proprement parler. Pas d’application du droit du travail. contrat plus facilement résiliable, et pas de conditions …
Votre voisin et ses arbres : tout ce qu’il faut savoir sur l’article ...
Oct 17, 2023 · L’article 673 du Code civil dispose : « Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les …
Promesse unilatérale de vente : revirement jurisprudentiel …
Aug 27, 2021 · Arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 23 juin 2021 N°20-17.554 : en matière de promesse unilatérale de vente, le bénéficiaire ayant levé l’option …
Un enregistrement peut-il servir de preuve dans un procès
Jan 5, 2024 · Par Alexandra Six, Avocat. La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt permettant, sous certaines conditions, l'utilisation d'enregistrements sonores réalisés à l’insu …